Prime du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires des collectivités territoriales

Question écrite n°08871 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ231108871.html

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Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 02/11/2023

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prime du pouvoir d'achat en faveur des fonctionnaires. Si elle est de droit pour la fonction publique d'État et hospitalière et d'un montant de 800 euros, son attribution aux fonctionnaires territoriaux reste une charge sur le budget des communes non provisionnée. Elle lui demande si l'État souhaite se substituer à l'attribution territoriale.

- page 6208

Transmise au Premier ministre

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